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Conditions générales de vente et de livraison de VS Vereinigte Spezialmöbelfabriken GmbH & Co. KG

Actualisé : 01/01/2018

Aperçu

1. Validité et passation de contrat

1.1. Les livraisons et prestations à destination de clients de quelque nature qu’elles soient, sont effectuées exclusivement conformément à nos conditions générales d’affaires que le client accepte en procédant à une commande ou en acceptant la prestation, sauf convention différente dans notre offre écrite ou confirmation de commande. L’application de conditions différentes est exclue, même si nous ne les contredisons pas. Nos conditions générales d’affaires s’appliquent également à toutes les relations commerciales futures, même si elles ne sont pas à nouveau expressément convenues.

1.2. Nos offres sont sans engagement. Un contrat est seulement conclu par une confirmation de commande écrite de notre part ou par l’expédition au client des marchandises commandées. Les confirmations de commande, les bons de livraison et autres confirmations écrites de notre part sont acceptés par le client comme étant exacts sur le fond, à moins qu’il ne les dénonce immédiatement par écrit, au plus tard dans un délai de 4 jours ouvrables suivant la réception. En commandant un ouvrage ou une marchandise, le client déclare procéder à une commande ferme. Nous sommes en droit d’accepter l’offre contractuelle contenue dans la commande dans un délai de deux semaines suivant sa réception. L’acceptation peut être effectuée par écrit ou par la livraison de l’ouvrage ou de la marchandise au client.

1.3. Toute modification technique nécessaire ou opportune des produits est réservée. Les dimensions, illustrations et dessins sont fournis uniquement à titre d’information préalable du client et requièrent la confirmation écrite de notre part pour avoir valeur contractuelle. Les informations sur les caractéristiques et les performances des produits sont données à des fins d’illustration et n’ont aucune valeur contractuelle.

1.4. Sauf stipulation expresse contraire convenue individuellement, les définitions et spécifications de l’offre écrite, les plans et descriptions des prestations, les présentes conditions générales d’affaires, les conditions générales applicables aux marchés pour ouvrages, partie B (VOB / B) dans leur version respectivement applicable ainsi que les dispositions générales du code civil s’appliquent à titre complémentaire et dans l’ordre suivant selon le contenu du contrat.

1.5. La conclusion du contrat s’effectue sous réserve de la livraison adéquate et en temps opportun par nos propres fournisseurs. Cela ne vaut que dans le cas où le défaut de livraison ne nous est pas imputable, en particulier en cas de conclusion d’une opération de couverture congruente avec notre fournisseur. Le client est immédiatement informé de l’indisponibilité de la prestation. La contrepartie est immédiatement remboursée. 

2. Devis / Travaux préparatoires 

2.1. Si le client demande une indication de prix ferme, cela nécessite un devis écrit. Ce dernier doit mentionner en détail les interventions et les matériaux nécessaires pour produire l’ouvrage avec les prix respectifs. Sauf indication contraire, ce devis nous lie pendant une période de 4 semaines après sa remise. 

2.2. En raison de l’accord, les devis sont payants. 

2.3. Les travaux préparatoires tels que l’établissement des cahiers des charges, des documents de planification du projet, des plans, des dessins et modèles demandés par le client sont également payants en raison de l’accord.

2.4. Si une commande est effectuée sur la base du devis, les éventuels frais du devis et les frais des éventuels travaux préparatoires seront déduits de la facture de vente. 

3. Livraison 

3.1. Les dates et délais de livraison ne sont contraignants que s’ils ont été convenus avec le client ou confirmés par nous par écrit. Les délais de livraison commencent à courir à compter de la date de confirmation de commande et après clarification des questions techniques, réception des documents et plans à fournir par le client et sous réserve du paiement en temps opportun par le client.

3.2. Tout événement imprévu tel que les cas de force majeure, les retards de livraison ou de transport ou les grèves nous exemptent pour leur durée de l’obligation d’effectuer la livraison en temps opportun, dans la mesure où ils ne nous sont pas imputables. Les délais de livraison sont prolongés de la durée de la perturbation. Si la perturbation dure plus de 6 mois, les deux parties peuvent résilier le contrat. Toute revendication en dommages-intérêts du client est exclue. 

3.3. En cas de retard de livraison de notre part, le client ne peut résilier le contrat qu’après avoir effectué un rappel et en laissant s’écouler un délai raisonnable pour exécuter la prestation ou effectuer une réparation ou un échange de bien. Toute revendication de dommages-intérêts est exclue, sauf disposition contraire dans les présentes conditions. 

3.4. Si le client est en défaut de réception ou s’il est par ailleurs responsable d’un retard de l’expédition, nous pouvons stocker les produits aux risques et périls et aux frais du client. Après la fixation et l’expiration d’un délai supplémentaire pour réceptionner les produits, nous pouvons résilier le contrat et réclamer des dommages-intérêts à la place de la prestation. D’autres droits n’en sont pas affectés. 

3.5. Le risque de perte accidentelle ou de détérioration accidentelle de la marchandise est transféré lors de la remise, lors de la livraison de la marchandise au transporteur, au chauffeur ou à toute personne ou tout établissement mandaté pour l’exécution de l’expédition dans le cas d’une vente par correspondance, au client. Le transfert s’effectue même si le client est en défaut de réception.

3.6. Nous sommes autorisés à procéder à des livraisons partielles. Tant que le client est en défaut d’une obligation découlant de la relation d’affaires, notre obligation de livraison est suspendue.

3.7. Sauf disposition contraire convenue, notre livraison et notre prestation sont considérées comme réceptionnées au plus tard à la mise en service. Nous sommes en droit d’exiger la réception des prestations partielles. 

4. Prix et conditions de paiement 

4.1. Sauf stipulation contraire, tous les prix sont définis selon la liste des prix en vigueur lors de la confirmation de la commande ou proviennent directement de la confirmation de commande. Ils s’entendent départ de notre entrepôt, majorés des frais de transport et d’assurance de transport et de la TVA applicable. Les éventuels frais sur effets et de change sont supportés par le client. 

4.2. Sauf stipulation contraire, le client doit procéder au paiement dans un délai de 30 jours après la facturation, du montant net ou dans un délai de 8 jours avec 2 % d’escompte. 

4.3. Pour les paiements par virement bancaire, chèque ou traite, la date de valeur est considérée comme étant la date de réception. Nous n’acceptons les chèques et traites que par le biais d’un accord particulier et seulement qu’à titre de paiement en calculant tous les frais d’encaissement et d’escompte. 

4.4. Si le client dépasse le délai de paiement, nous nous réservons le droit de réclamer des dommages-intérêts pour défaut de paiement. Le client doit payer des intérêts sur la dette au taux de 9 points de pourcentage au-dessus du taux de base pendant toute la période du défaut de paiement. Dans le cas d’un entrepreneur, nous nous réservons le droit de prouver et de réclamer un dommage dû au défaut de paiement plus important.

4.5. Si le client ne remplit pas ses obligations de paiement selon le contrat ou s’il suspend ses paiements ou si nous prenons connaissance d’autres circonstances qui remettent la solvabilité du client en question, nous sommes en droit d’exiger le paiement de l’intégralité du solde dû et de réclamer des paiements anticipés ou des dépôts de garantie. Dans ces cas, nous pouvons résilier le contrat sans fixer de délai si le contrat n’a pas encore été rempli. 

4.6. Le client ne dispose d’un droit de compensation que si ses demandes reconventionnelles ont été légalement établies ou reconnues par nos soins. Le client ne peut exercer son droit de rétention que si la demande reconventionnelle concerne le même contrat. 

4.7. Lors de modifications ultérieures de la conception ou la construction ou de mesures concernant notre offre ou la lettre de confirmation qu’elles soient dues à la demande du client, à des contraintes techniques, à des difficultés imprévues ou d’autres circonstances sur lesquels nous n’avons aucune influence, nous avons le droit de facturer une rémunération supplémentaire au client. 

4.8. Nos revendications en matière de paiement du prix de vente ou de la rémunération des travaux effectués à l’encontre d’entrepreneurs se prescrivent par cinq ans.

5. Réserve de propriété 

5.1. Dans le cas de contrats conclus avec des entrepreneurs, nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu’au paiement intégral de toutes les créances issues d’une relation d’affaires en cours. 

5.2. Le client est tenu de manipuler la marchandise avec soin. Si un entretien et une inspection s’avèrent nécessaires, le client doit les effectuer régulièrement à ses propres frais. Le client est tenu de nous informer immédiatement de tout accès d’un tiers à la marchandise, par exemple, en cas d’une saisie, et de toute détérioration ou destruction de la marchandise. Le client doit nous informer immédiatement de tout changement de propriétaire de la marchandise ainsi que de tout changement de résidence. En cas de violation du contrat par le client, notamment en cas de défaut de paiement ou de violation d’une obligation de cette disposition du contrat, nous sommes en droit de résilier le contrat et de réclamer la restitution de la marchandise. 

5.3. Le client n’a le droit de vendre les produits que dans le cours normal des affaires en concluant un accord de réserve de propriété correspondant, tout en nous cédant par la présente dès à présent les créances qui en résultent à hauteur de nos créances impayées ainsi que les droits découlant de la réserve de propriété. Cette autorisation peut être révoquée. Nous nous réservons le droit de recouvrer la créance nous-mêmes si l’entrepreneur ne remplit pas correctement ses obligations de paiement et se trouve en défaut de paiement.

5.4. Lors d’un traitement ou d’une association de produits, le client nous cède dès à présent la propriété à hauteur du prix des produits sous réserve de propriété à titre de garantie et nous garde l’objet gratuitement. Le client prend en charge le traitement ou la transformation de la marchandise sous réserve de propriété pour notre compte, sans nous créer d’obligations. Si le traitement est effectué avec des objets ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose à hauteur de la valeur de la marchandise que nous avons livrée par rapport aux autres produits transformés. Il en va de même si la marchandise est mélangée avec d’autres objets ne nous appartenant pas. 

5.5. Si la valeur de nos garanties dépasse la valeur nominale des créances impayées de plus de 10 %, nous céderons des garanties sur demande. 

5.6. Pour autant que nous perdions notre propriété sur les produits livrés sous réserve de propriété par le fait qu’ils sont devenus des éléments essentiels d’un terrain ou d’un bâtiment, nous pouvons ôter les produits livrés du terrain ou du bâtiment et les stocker aux frais du client jusqu’au paiement de toutes les créances même futures découlant de la relation d’affaires. En les séparant du terrain ou du bâtiment, la propriété de ces objets nous revient à nouveau. Le client est tenu de nous notifier immédiatement tout droit de gage ou d’autres droits éventuellement existants de tiers et les annuler et procéder à la restauration de notre propriété non grevée. 

5.7. Le client est tenu d’assurer les produits livrés sous réserve de propriété ou les objets créés par leur association, mélange ou traitement contre tous les risques communs, notamment les risques d’incendies, de cambriolage et de dégâts des eaux de manière adéquate et de les traiter avec soin. 

6. Responsabilité des défauts 

6.1. Le client doit vérifier la livraison immédiatement après réception et nous notifier par écrit sans délai les éventuelles réclamations ainsi que des vices visibles ou cachés, au plus tard dans un délai d’une semaine après la réception ou après leur découverte. Le client perd tout droit en matière de responsabilité des défauts ou d’indemnisation relative à l’absence de propriétés garanties s’il ne contrôle pas immédiatement la livraison à sa réception, au plus tard avant le traitement, la consommation, l’utilisation, l’installation ou la revente et s’il ne nous notifie pas les réclamations dans un délai d’une semaine par écrit. À l’expiration de ces délais, ou au plus tard douze mois après la livraison, toute revendication en matière de responsabilité des défauts et de dommages-intérêts est exclue. L’envoi dans le délai imparti suffit au respect du délai. Le client assume la charge complète de la preuve pour l’ensemble des conditions préalables aux revendications, en particulier pour la présence du vice lui-même, pour la date de la constatation du vice et pour le respect du délai relatif à la réclamation concernant le vice. 

6.2. Nous offrons dans le cadre de la responsabilité des défauts reconnue dans un premier temps une réparation ou une nouvelle fabrication, à notre discrétion. Les pièces remplacées deviennent notre propriété, si elles n’étaient pas déjà notre propriété. Si nous refusons sérieusement et définitivement l’exécution de la prestation, si nous refusons l’élimination du vice et une réparation ou un échange de bien en raison de coûts démesurés, si une réparation ou un échange de bien échoue ou si elle est inacceptable pour le client, le client peut, à sa discrétion, réclamer seulement une réduction de la rémunération (réduction) ou l’annulation du contrat (résiliation) et des dommages-intérêts dans le cadre de la limitation de responsabilité en substitution de la prestation. Cependant, lors d’une violation mineure du contrat, en particulier, lors de vices mineurs, le client ne dispose d’aucun droit de résiliation. Si client choisit de résilier le contrat en raison d’un vice juridique ou matériel à la suite d’une réparation ou d’un échange de bien qui a échoué, il n’est pas en droit de réclamer en outre des dommages-intérêts pour le vice. Si le client choisit de réclamer des dommages-intérêts en raison d’une réparation ou d’un échange de bien qui a échoué, la marchandise demeure chez le client si cela est acceptable. L’indemnisation se limite à la différence entre le prix d’acquisition et la valeur de l’objet vicié. Cela ne vaut pas si nous avons provoqué la violation du contrat par intention frauduleuse. La responsabilité des défauts ne s’applique pas si les produits livrés sont défectueux en raison d’un mauvais entretien ou nettoyage, en raison de dommages, d’une utilisation, manipulation ou réparation inappropriée. Pour les produits de tiers ou produits tiers qui sont associés à nos biens et prestations ou sont utilisés avec ces produits, toute réclamation en matière de responsabilité des défauts ou de dommages-intérêts à notre encontre est exclue. Cependant, nous cédons au client les droits en responsabilité que nous disposons à l’encontre du fournisseur de la livraison tiers. Sauf convention contraire, nous déclinons toute responsabilité concernant la fonctionnalité de nos livraisons et prestations, à condition qu’elles soient associées par le client à des produits tiers ou exploités conjointement avec ces derniers. Si le client reçoit une instruction de montage erronée, nous sommes simplement tenus de fournir une instruction de montage exacte et cela seulement si l’erreur dans l’instruction de montage ne permet pas de procéder à un montage correct.

6.3. Dans la mesure où nos marchandises ont été installées ou montées par l'acheteur ou son acheteur sur un terrain ou dans une structure de bâtiment et que les conditions préalables des § 439 al. 2 et 3 BGB (code civil allemand) sont réunies, nous sommes en droit d'exiger l'enlèvement de la marchandise défectueuse et le montage de la marchandise exempte de défauts ou le remboursement des frais.

6.4. Dans la mesure où nous ne sommes pas responsables d’une violation d’obligation provoquant un vice, le client n’a pas le droit de résilier le contrat. Les droits du client pour cause de vices qui ne concernent pas une construction ou un ouvrage existant dans le cadre de la réalisation de prestations de planification et de surveillance, se prescrivent par un an à compter de la réception de l’ouvrage. Cela ne vaut pas si le client ne nous a pas notifié le vice dans le délai imparti (point 6.1). Le court délai de prescription ne s’applique pas si nous pouvons être accusés de négligence grave, ainsi qu’en cas d’atteinte à l’intégrité physique et à la santé ou en cas de décès du client. Notre responsabilité en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits n’en est également pas affectée.

6.5. En cas de dissimulation frauduleuse de vices ou d’une concession de garantie sur la qualité, les autres revendications ne sont pas affectées. Le client n’obtient pas de garanties au sens juridique de notre part.

6.6. D’autres revendications, en particulier pour les dommages indirects, sont exclues dans la mesure où la loi l’autorise. Des demandes de dommages-intérêts, y compris en cas de violation positive du contrat, de responsabilité délictuelle et en particulier de la responsabilité du fait des produits ou d’autres motifs juridiques existent à notre encontre dans la mesure permise par la loi en cas d’intention ou de négligence grave. Nous sommes responsables pour négligence légère si des obligations contractuelles essentielles ont été violées et si la violation de l’obligation est due à notre organisation opérationnelle. Ces droits expirent en six mois, le délai de prescription commençant à courir à la livraison. 

6.7. Toute autre revendication est exclue, sauf convention contraire dans les présentes conditions. 

7. Responsabilité 

7.1. Nous ne sommes pas responsables pour négligence légère et, dans tout autre cas, notre responsabilité est limitée aux dommages moyens directs, prévisibles, typiques selon la nature de l’ouvrage. Cela vaut également pour les violations d’obligations par négligence légère par nos représentants légaux ou agents d’exécution. 

7.2. Les limitations de responsabilités susmentionnées n’affectent pas les droits du client en matière de responsabilité du fait du produit. En outre, les limitations de responsabilité ne s’appliquent pas aux atteintes à l’intégrité physique et à la santé ou en cas de décès du client imputable au mandataire.

8. Dispositions générales 

8.1. Toute modification et tout complément du contrat et des présentes conditions doivent être effectués par écrit.

8.2. L’invalidité ou la nullité de l’une des dispositions précédentes n’affectent pas la validité des autres dispositions. Si une disposition des présentes conditions contractuelles est invalide, celle-ci doit être remplacée, en tenant compte des autres dispositions, par une disposition valide qui se rapproche le plus possible du but économique de la disposition invalide. 

8.3. La relation juridique entre nous et le client est exclusivement soumise à la loi de la République fédérale d’Allemagne. L’applicabilité du droit commercial international est exclue. En cas de doute ou d’ambiguïté, la version allemande des présentes conditions fait foi.

8.4. Si le client est un commerçant au sens du code du commerce, une personne morale de droit public ou un établissement de droit public, il est convenu que la compétence juridictionnelle pour tous les litiges découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle est du ressort exclusif du tribunal du lieu de notre siège social avec la disposition que nous pouvons également poursuivre le client devant le tribunal de droit commun dont il dépend. Il en va de même si le client ne dépend d’aucun tribunal de droit commun en Allemagne ou si le domicile ou le lieu de résidence habituel au moment de l’action judiciaire n’est pas connu. 

8.5. Le client est conscient que ses données personnelles nécessaires à la relation commerciale sont saisies et traitées dans le cadre des activités commerciales. Par la présente, le client l’accepte et est considéré comme avisé au sens de l’article 33, paragraphe 1, de la loi fédérale allemande sur la protection des données (Bundesdatenschutzgesetz).